27 avril 2011
Le proprio doit-il tout savoir?
Pour permettre aux personnes surendettées d'accéder à un logement, la loi du 22 octobre 2010 vient d'allonger la liste des documents qu'un propriétaire ne peut exiger ( article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 ), en y ajoutant l'attestation de non-inscription...