Plusieurs volets de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi dite Loppsi 2) concernent l'assouplissement du dispositif du permis à points et la réalisation des photos d'identité par les mairies. La récupération...

Bonjour, bonjour, Petit article pour vous permettre de contester une contravention, et oui même dans la police, on trouve des incompétents. Quelques règles à savoir : Mentions obligatoires sur le pv : L'article 429 du code de procédure pénale dispose...