Le proprio doit-il tout savoir?

Pour permettre aux personnes surendettées d'accéder à un logement, la loi du 22 octobre 2010  vient d'allonger la liste des documents qu'un propriétaire ne peut exiger (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989), en y ajoutant l'attestation de non-inscription au fichier des incidents de paiement. Limitée à l'origine à la photographie d'identité du locataire, sa carte d'assuré social et des copies de ses relevés bancaires, cette liste s'est ensuite étendue aux jugements de divorce, contrats de mariage et certificats de concubinage, dossiers médicaux et autorisations de prélévements, justifications d'absence de crédit et attéstations du précédent bailleur selon lesquelles le locataire est parti à jour de ses loyers...

Motif de plainte

Si malgré tout, le bailleur exige ces documents et si vous pouvez le prouver (avec une liste écrite), refusez, par lettre recommandée, de lui communiquer tel document, figurant sur la liste de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et exigez que la location vous soit accordée. En cas de refus, vous pourrez alors saisir le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si vous réclamez plus de 4000€), en demandant des dommages et intérêts, parce que le logement vous aura été refusé pour un motif illégal.

Article 3

Modifié par Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art 22

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

-la date de prise d'effet et la durée ;

-la consistance et la destination de la chose louée ;

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.