J'ai déménagé voici mon nouveau blog : partagezetinvestissez.com

Vous découvrirez comment je suis devenu rentier et je vous donnerai des trucs pour le devenir.

A bientôt sur mon nouveau blog

Alcool, Cannabis : Je peux exiger une contre-expertise?

NON                                                                                                                                                                    Dans le cas de l'alcool, si le test éthylotest est positif, les forces de l'ordre peuvent, pour déterminer le taux d'alcool exact, soit vous faire souffler dans un éthylomètre, soit vous conduire à l'hopital pour faire des analyses de sang. Vous n'avez pas le choix! Et refuser de souffler dans le "ballon" constitue un délit puni de deux ans de prison, de 4500€ d'amende, d'une suspension ou d'une annulation de permis d'une durée de trois ans et de six points de retrait. Article L234-8 du code de la route.

En civil, un policier peut-il me chercher des poux?

OUI                                                                                                                                                                      Et c'est même une obligation. Policiers et gendarmes, même lorsqu'ils ne sont pas en service, sont tenus d'intervenir s'ils constatent une infraction à condition de montrer leur carte.

Rien qu'à l'oreille, un policier peut-il verbaliser pour un excès de décibels à moto?

OUI                                                                                                                                                                    Même sans utiliser le sonomètre et alors même que le silencieux de votre pot d'échappement est conforme. Il suffit d'estimer que la moto fait trop de bruit par rapport à son environnement. Toutefois, on recourt aussi au contrôle sonomètre pour caractériser l'infraction : cet appareil mesure le son à la sortie du pot pour le comparer au taux sur la carte grise. L'amende, à l'oreille ou au sonomètre, va de 45 à 68€.

Contrôle d'identité. On ne peut quand même pas me demander mes papiers sans raison?

En théorie non ... Dans les faits, tout dépend des circonstances : un gendarme ou un policier que vous croisez a le droit de vous contrôler "pour prévenir tout atteinte à l'ordre public". Formule qui peut être interprétée de mille façons! Ainsi, le contrôle d'identité d'une personne qui s'intéressait à des véhicules stationnés sur un parking a été reconnu comme régulier. Celui d'une autre, qui s'était éloignée en apercevant un groupe de policiers, non. Quant au contrôleur dans le train, il peut aussi vous réclamer une pièce d'identité si, au moment du contrôle, vous refusez de payer votre billet. Là, il peut vous adresser un PV avec le montant du billet au tarif de bord, l'amende et les frais de dossier. Pour être sûr que vous paierez plus tard, il a besoin de connaître votre identité. Si vous refusez de présenter vos papiers, il contactera la police ou la gendarmerie qui vous attendra à la gare.

BON A SAVOIR : Il n'ya pas que la carte d'identité ou le passeport pour faire preuve de son état civil. La carte Vitale aussi. Ou encore le permis de conduire, les cartes professionnelles, la carte d'étudiant...

Vous avez dit : "assermenté"?

Le fait d'être assermenté donne à la parole du policier et du gendarme valeur de preuve devant le tribunal, contrairement à celle d'un citoyen lambda. C'est vrai en matière de contravention, mais pas de crime ou délit. Concrètement, dans le cas d'un feu grillé, s'il dit qu'il était rouge alors qu'il était orange, sa parole vaut preuve.

Fiesta, Tequila, Techno... Les voisins m'envoient la police. Je suis obligé d'ouvrir?

Rien ne vous y oblige, mais vous avez intérêt à le faire. Sinon, l'officier peut quand même constater une éventuelle infraction (bruit troublant la tranquillité des voisins) et vous coller jusqu'à 450€ d'amende! Comme le policier est d'abord là dans un but de conciliation, ouvrez-lui, discutez poliment avec lui et, le cas échéant, baissez le son. Dans le meilleur des cas, vous vous en tirerez avec un simple rappel à la loi, indolore... et de nouveaux copains!

Lors d'une manif, On m'embarque pour vérification d'identité, mais les menottes, faut pas pousser!

Ça dépend. Les menottes sont mises seulement si la personne est considérée comme dangereuse ou susceptible de prendre la fuite. Si vous êtes menotté sans raison, prenez le nom du policier et saisissez la commission nationale de la déontologie et de la sécurité en transmettant votre réclamation par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur). Vous pouvez également porter plainte. Il risque de voir sa responsabilité pénale engagée et hériter d'une sanction disciplinaire. Article 803 du code des procédures pénale. Enfin bon courage, pour avoir son nom.

Gardé à vue, on me refuse le droit de passer un coup de fil à ma femme, je crie à l'injustice?

Vaut mieux pas. UN policier peut tout à fait téléphoner à votre place à un membre de votre famille ou à votre employeur. Les droits du gardé à vue sont limités et doivent vous être notifiés dès le départ. Outre la possibilité de faire prévenir quelqu'un de votre situation (votre avocat pendant 30 minutes), vous pouvez faire l'objet d'un examen médical et voir un avocat. Vous pouvez aussi garder le silence mais les policiers ne sont pas obligés de vous notifier ce droit (ce qui va changer en juillet prochain dans le cadre de la réforme de la garde à vue). Enfin, vous devez pouvoir boire et manger selon vos croyances religieuses.

Périph saturé. A moto, je roule entre les files. Pas de quoi me chercher des noises...

Si, car même si le code de la route ne prévoit rien pour cette pratique, les forces de l'ordre la réprime à travers d'autres infractions. Principalement : dépassement par la droite ou non respect des distances de sécurité (135€ + 3 points, voir suspension de permis jusqu'à 3 ans), ou encore vitesse excessive eu égard aux circonstances (135€). Le motard repart souvent avec 3 avis de contraventions pour un même fait. Seul recours possible : contester les infractions et demander à aller devant le juge.

PV et fourrière. J'arrive au moment où çà démarre, j'ai le droit de m'y opposer?

Ça dépend! Pour les PV, il faut s'en remettre à la bonne volonté de l'agent. Et encore... Si, avec le PV papier, il est toujours temps pour lui de le déchirer, avec le PV électronique, difficile, voire impossible, de faire marche arrière. Quant à la mise en fourrière, les règles sont précises : si deux roues (et pas trois!) ont quitté le sol, vous pouvez être autorisé à récupérer aussitôt votre véhicule à condition de vous acquitter illico des frais d'enlèvement ou de vous engager par écrit à les régler. Attention, "faire obstacle" à un ordre d'envoi en fourrière constitue un délit ... passible de trois mois de prison, de 3750€ d'amende maximum et de six points de retrait.

BON A SAVOIR : Si votre véhicule a été abîmé lors de sa saisie, vous pouvez demander à la fourrière une indemnisation sur la base de la fiche de l'état du véhicule, établie avant son enlèvement... Si elle a été correctement remplie! En cas de refus, déposez une requête devant le juge administratif. Avocat indispensable.

Un verre dans le nez : Je préfère rentrer à pied. Aucun risque de me faire appréhender...

Eh bien si! Pas besoin de prendre la voiture ou de se balader une bouteille à la main en menaçant les passants pour atterrir en cellule de dégrisement. On ne vous fera pas souffler dans le ballon car aucune alcoolémie particulière est exigée. Il suffit que vous soyez suspecté d'ivresse : haleine sentant fortement l'alcool, propos incohérents, etc. Arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 septembre 2006, n°05-87613.

A bicyclette, je grille un feu. On me retire des points sur mon permis, je râle?

OUI, c'est illégal : selon une décision du Conseil d'Etat de 1995, ne donnent lieu à retrait de points que les contraventions commises par des conducteurs de véhicules motorisés. En revanche, votre permis peut-être suspendu pour une infraction commise avec n'importe quel véhicule!

Mon couteau suisse peut-il me valoir d'aller au poste en cas de controle?

Fourchette et couteau peuvent être considérés comme des "armes par destination". C'est-à-dire une objet dont la fonction première n'est pas de blesser ou de tuer quelqu'un mais qui peut servir à le faire. Tout va donc dépendre des circonstances. Un couteau suisse accroché au porte-clés, pas de problème. Mais le même objet en poche lors d'une manifestation, attention! Le policier peut vous arrêter s'il estime qu'il y a danger!

Palpations de sécurité, je m'y soumets, mais me faire tripoter, non!

La palpation, qui consiste à passer les mains par-dessus vos vêtements pour s'assurer l'absence d'armes doit, en théorie, être exécutée par une personne du même sexe que vous, mais peut aussi, à défaut, être menée par un agent de sexe opposé... Si l'agent est trop intrusif, demandez nom et numéro de carte de police pour saisir la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité. Si vous êtes verbalisé, son numéro apparaîtra sur l'avis. Article 203 du règlement intérieur de la Police nationale.

Outrage à agents : je m'énerve juste un peu, je risque quand même pas de me faire embarquer?

Ça dépend. Si le fonctionnaire de police estime que vous lui manquez de respect, il peut décider de porter plainte pour outrage, voire pour rébellion et, éventuellement, vous placer en garde à vue. Et comme c'est lui-même qui constate l'infraction dont il a été victime, le tribunal lui donne raison dans la majorité des cas et condamne généralement l'auteur à lui verser des dommages et intérêts. Même si l'agent est agressif et vous tutoie, restez calme! Sinon, vous risquez d'être poursuivi pour outrage et rébellion. Que vous prouviez votre identité ou pas ne change rien! Et quand à lui, demandez son matricule parce qu'il vous réclame ses papiers, certes, vous en avez le droit, mais ne pouvez pas l'y contraindre. S'il vous présente sa carte, pensez à la retourner; car c'est seulement au dos que le matricule est inscrit.

Bon à savoir : le collectif pour une dépénalisation du délit d'outrage estime que certains fonctionnaires utilisent à l'excès ce délit pour arrondir leurs fins de mois!

Dépôt de main courante. 17H30 à la gendarmerie : on m'invite à revenir entre 10H et 12H. C'est normal?

NON, gendarmes et policiers ont la même obligation pour la plainte. ils doivent vous permettre de la déposer quelle que soit l'heure. A noter qu'une main courante a beaucoup moins de valeur qu'une plainte. En déposant plainte, vous demandez à ce que l'auteur des faits soit poursuivi en justice. Il arrive que l'on décourage les plaignants pour faire baisser les statistiques. Le recours : écrire au tribunal de grande instance en joignant les justificatifs.

Je filme des policiers, une raison pour me confisquer mon smartphone?

NON, filmer ou photographier est parfaitement légal et rien n'interdit de filmer les policiers dans les lieux publics. Ils ne doivent pas vous confisquer votre matériel, votre film ou exiger que vous effaciez les images.

Surenchère. Je ne reconnais pas, à raison, l'infraction. Si je m'énerve, çà peut me coûter cher?

Ne dites rien et restez calme. Ensuite, portez plainte. Mais ne rêvez pas trop quant à la suite de votre démarche car il vous incombera de prouver les faits, ce qui est bien souvent impossible. Ce sont des agents assermentés... Si vous êtes placé en garde à vue en raison d'un crime ou si vous êtes mineur, vos auditions sont aujourd'hui filmées. Demandez à visionner le film en cas de contestation avec le procès verbal d'interrogatoire. Dans tous les cas, ne cédez pas aux pressions et rappelez-vous qu'il ne faut j'amais rien signer sans l'avoir lu.

Je conduis avec mon portable sur les genoux, je ne vais quand même pas être verbalisé!

Ce qui est interdit, c'est de circuler ou d'être arrêté avec un téléphone "tenu en main". L'amende va de 22 à 35€, assortie d'un retrait possible de deux points de permis. En revanche, si vous tenez votre téléphone coincé entre votre épaule et votre oreille, vous garderez vos points mais vous pouvez être verbalisé (amende allant de 22 à 35€) pour position incommode!

Plan Vigipirate. Les vigiles ont-ils le droit de se prendre pour des cow-boys?

Bien sûr que non! Mais vigipirate accroît leurs droits. Ainsi après autorisation préfectorale et selon le niveau d'alerte décrété, le personnel de sécurité peut opérer, à l'entrée des stades et des concerts, une palpation de sécurité et ouvrir et regarder à l'intérieur d'un sac sans le fouiller avec votre accord. Si vous refusez, le vigile peut vous retenir en attendant l'arrivée de la police. En revanche, si le portique sonne à la sortie d'un magasin et que le vigile insiste pour fouiller votre sac à main, sachez qu'il n'en a pas le droit. En tout cas, pas sans votre consentement. Il peut néanmoins vous appréhender et vous garder sous sa surveillance jusqu'à l'arrivée d'un OPJ, seul habilité à fouiller votre sac.

Contrôle technique pas à jour. C'est une raison pour immobiliser ma voiture?

En théorie, le véhicule peut être immobilisé mais concrètement la décision d'immobilisation est la plupart du temps assortie d'une fiche de circulation provisoire. Document qui vous permet de rouler encore sept jours, le temps de présenter aux autorités un certificat de contrôle technique valable.

En bande dans la rue. On fait rien de mal, çà justifie un contrôle?

Tout dépend du regard des policiers... Cet attroupement risque-t-il de troubler l'ordre public? S'ils estiment que oui, ils peuvent procéder à un contrôle d'identité. Le point de vue des policiers étant subjectif, les personnes qui subissent ce contrôle le trouvent parfois abusif, certains protestent pour des contrôles dits "au faciès".

Un huissier peut-il tout embarquer y compris la dernière chaise?

NON, un huissier doit laisser les objets indispensables à la vie quotidienne (frigo, four ou lave-linge, jouets d'enfants, literie, la table et les chaises). Mais il peut saisir canapés, fauteuils, matériel hi-fi et la voiture sauf si c'est un outil de travail.

Perquisition. Les policiers sont bredouilles, mais il y a de la casse. Je fais quoi?

En théorie, vous pouvez attaquer l'Etat au tribunal administratif. Mais il faut qu'ils aient volontairement tout cassé alors que vous avez coopéré. En général, çà n'arrive pas. Il y a de la casse quand il y a eu lutte. Au juge d'apprécier la situation.

Au moindre Hic, Tous fichés!

STIC, Système de Traitement des Infractions Constatées.Le plus gros fichier de police. Pour en être, il suffit d'avoir été impliqué dans une enquête pénale (un simple vol par exemple) en tant que victime ou mis en cause, soupçonné ou condamné. Y sont recensées les données concernant 28 Millions de victimes (pendant 15 ans) et de 5 Millions de personnes mises en cause (pendant 40 ans). Ça fait frémir. D'autant que le Stic serait truffé d'erreurs : en 2009, sur 1385 fiches vérifiées par la CNIL ( Commission nationale de l' informatique et des libertés), seules 20% étaient exactes! Les autres ont été rectifiées. Peut-être trop tard car le fichier est consulté pour des enquêtes lors d'embauche dans les aéroports, etc. Le recours : écrire au président de la CNIL pour que votre fiche vous soit communiquée et éventuellement rectifiée. (cnil.fr)

FNAEG, Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.Il contient l'ADN d'un million de personnes mises en cause ou condamnées pour des crimes ou des délits. Les données sont conservées jusqu'à 40 ans. Là aussi, vous pouvez demander que ces données sont conservées jusqu'à 40ans. Là aussi, vous pouvez demander que ces données vous soient communiquées ou qu'elles soient rectifiées. Pour cela, adressez-vous au directeur central de la Police judiciaire au ministère de l'intérieur ou téléchargez puis envoyez le formulaire de demande d'effacement du signalement au FNAEG, disponible sur justice.gouv.fr .

La défiscalisation de la loi Girardin répond à 2 problématiques :

1. La France connaît une crise du logement de plus en plus forte. La demande de biens immobiliers en location est largement supérieure à l'offre, et les loyers sont donc hors de prix. Cette situation se retrouve tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Polynésie etc). Pour le moment, aucun gouvernement n'a réussi à enrayer ce processus.
   
   
2. Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir devenir propriétaires-bailleurs (loueurs), afin de nous créer un complément de revenus (locatif) et un patrimoine immobilier.

Ainsi, le Gouvernement a besoin de voir l'offre locative augmenter rapidement. Il a donc créé la loi de Robien (anciennement Besson, Périssol etc.) pour la métropole, et la loi Girardin pour les DOM TOM.



La loi Girardin a pour objectif de nous inciter et de nous aider à "produire" un logement neuf dans les territoires d'outre-mer, ce qui contribuera à résorber les carences actuelles des marchés locatifs locaux

La fiscalité immobilière loi giradin a été spécifiquement étudiée pour encourager les investissements locatifs, par le biais d'une réduction d'impôts d'autant plus substantielle qu'elle est quasi-illimité.

  La loi giradin va donc nous permettre de réduire nos impôts !  

C'est encore la meilleure méthode pour aider et motiver un contribuable à investir.

Un argument qui fait forcément mouche dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires atteint les 45% !

Parce qu'ils font partie des contribuables les plus imposés en Europe et dans le monde, les français n'ont jamais manqué de plébisciter massivement ce type de mesures de défiscalisation.

La défiscalisation en loi Girardin

  La loi Girardin, une logique simple :  

Cette loi vous donne la possibilité de payer moins d'impôts si vous achetez un bien immobilier dans les DOM TOM pour le louer.

L'intérêt général :

• A votre mesure, vous aidez à réduire la pénurie locale de logements locatifs.
• Vous faîtes gagner de l'argent aux collectivités, car créer du locatif, c'est créer des flux financiers, du commerce, et donc, de la richesse.

L'intérêt personnel :

• Comme nous venons de le dire, vos impôts s'en trouvent extrêmement réduits.
• Vos économies d'impôts vont servir à financer le bien, ce qui fait que vous pouvez vous constituer un patrimoine immobilier très facilement.
  
  L'argent de vos impôts, qui devait partir à Bercy, va servir à financer vos propres murs.

  La réduction d'impôts  

La loi girardin est une défiscalisation qui vous permet de réduire votre impôt par rapport à la surface immobilière que vous achetez. Plus vous achetez de mètres carrés, plus vous défiscalisez !

Cette loi est donc implacablement efficace, car un investissement réussi permet souvent une défiscalisation sur la totalité de vos revenus imposables !


  Principes et conditions d'application  

• Vous devez achetez un bien immobilier neuf.
• Vous devez le conserver et le mettre en location pendant un minimum de 5 à 6 ans (selon les cas).

  Les avantages fiscaux de la loi girardin  

• Vous réduisez vos impôts sur la base d'un montant plafonné fixé par m² de surface habitable. Ce plafond est de 2 125 € TTC par m² habitable.
• Le montant de cette réduction est plafonné de 40% à 50% de la valeur totale du bien (selon les cas).
• Vous déduisez 100% des intérêts d'emprunt
• Vous déduisez aussi 100% des charges d'exploitation et taxes (ex : taxe foncière)

Défiscalisation Girardin : exemple d'application

  Exemple :  

Vous êtes célibataire et vous gagnez

Défiscalisation Girardin :
les détails à ne pas négliger !

Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise durant votre opération girardin, il est important et nécessaire de vérifier certains détails fondamentaux.

  Le conseil fiscal :  

N'agissez jamais seuls ! Faîtes-vous conseiller pour planifier votre opération de défiscalisation girardin, mais pas par n'importe qui.

• Pour ce type de conseils, beaucoup d'entre vous ont le réflexe de s'adresser à leur banquier. Clairement, ce n'est pas faire le meilleur choix... Votre banquier est avant tout un commerçant. Son métier, c'est de vendre des produits financiers, et particulièrement, des crédits immobiliers.
  
  Faîtes donc attention à l'objectivité du conseil.
  
  Mais faîtes aussi très attention à la qualité de ce conseil, car votre conseiller financier n'est pas plus fiscaliste que votre directeur d'agence. Les agences bancaires maîtrisent très mal les rouages fiscaux de ces opérations, et votre loi Girardin peut très vite ne vous rapporter que la moitié ou le quart de ce qu'elle pourrait.
  
  Une défiscalisation Girardin male optimisée, c'est autant d'économies d'impôts en moins !

• Dans la même logique, un promoteur immobilier n'est pas non plus en mesure de vous donner un conseil objectif ou même correctement chiffré.

• Un professionnel de la fiscalité reste le meilleurs choix. Adressez-vous à un fiscaliste, avocat-fiscaliste ou un conseiller fiscal agréé (appelés aussi consultants en fiscalité). Ils traitent ce type de dossiers tous les jours, et connaissent les mécanismes qui permettent de rentabiliser au maximum une défiscalisation Girardin. Certains facturent leurs consultations, et d'autres, une part des économies d'impôts que vous réalisez en suivant leurs conseils (entre 7% et 15%)

  Le bien immobilier :  

• Choisissez un promoteur solide ! Il doit pouvoir vous présenter l'intégralité des garanties liées à la construction (biennale, décennale, parfaite achèvement des travaux etc.)

• Choisissez un bien comme pour vous, c'est à dire comme si vous vous destiniez à y résider vous-mêmes. N'oubliez pas qu'il vous faudra sûrement le revendre dans le futur. Sélectionner donc ce bien selon les critères classiques : agglomération, orientation, étage, situation, vue etc. Par exemple, s'il vous est inconcevable de louer un 5em étage sans ascenseur, soyez certains qu'un grand nombre de vos locataires potentiels se feront la même réflexion. Vous aurez donc plus de mal à louer.
  
  La loi Girardin n'est pas un placement financier ! C'est un placement immobilier réel, et vous devez donc faire les choix appropriés.

• Ne vous limitez pas à des critères de choix désuets, et obsolètes. Par exemple, vous n'avez que peu d'intérêt à vouloir acheter en centre-ville. D'une part, car les prix y sont clairement plus chers que dans les villes limitrophes. D'autre part, car le phénomène d'exode urbain actuel, qui pousse les classes moyennes/moyennes+ à quitter les centres, vous assurera une demande locative tout à fait adaptée.
  
  La prudence recommande donc de privilégier des programmes et des biens immobiliers situés à 5-20 km des grandes et moyennes localités.

• Sélectionnez des promoteurs qui vous proposent un prix catalogue, ferme et définitif, en phase avec les prix du marché, et surtout, acte en main ! Certains promoteurs prennent en charge les frais de notaires, les intérêts intercalaires, les frais bancaires etc.
  
  Un investissement locatif loi girardin peut aujourd'hui se faires par produits entièrement packagés et sécurisés.

  Le financement :  

• D'abord, rappelez-vous qu'il s'agit de financer un investissement locatif et non une résidence principale. Dans le premier cas, vous pouvez déduire vos intérêts d'emprunt, mais pas dans le second. L'investissement locatif en défiscalisation Girardin le permet aussi.

• Si vous hésitez entre taux fixe et variable, sachez que l'idéal se trouve souvent entre les deux : le taux variable CAPE. Un CAPE est un taux variable sécurisé, c'est à dire qu'il ne pourra jamais dépasser le taux initial de plus de 1% à 2%. L'avantage est qu'il débute nettement plus bas qu'un fixe.
  
  

• Pensez aussi que bien défiscaliser , c'est aussi se renouveler. Vous aurez peut-être envie de revendre votre bien après les 6 ans obligatoires, pour refaire une autre défiscalisation Girardin. L'investissement locatif loi girardin gommant les impôts des cinq premières années, cela permet de refaire une nouvelle défiscalisation, puisque l'on achète à nouveau un bien neuf. Vous gardez donc votre bien 6 ans, mais votre financement, lui, peut avoir été planifié sur 15 ou 20 ans. Dans ce cas vous allez donc faire un remboursement anticipé du capital restant dû. N'hésitez pas à négocier l'absence de pénalités ! Si vous ne le faîtes pas, votre banque vous gratifiera d'une "amende" de 3% car elle devra abandonner 5 ou 10 ans d'intérêts.
  
  Si cette close vous est refusée... poussez la porte de la banque d'en face !

  La gestion et les assurances locatives :  

• Vérifiez que vous êtes bien assurés contre les loyers impayés. Certains contrats d'assurance permettent de sécuriser votre investissement girardin par des garanties de loyers de 100%, et souvent, sans franchise.
  
  Là aussi, l'offre est large, alors prenez votre temps, et choisissez ce qui vous couvre le mieux.

• Assurez-vous aussi contre l'absence de locataire. Un changement de locataire peut vous priver de 2 ou 3 mois de loyers dans l'année. Il vous faudra donc choisir un contrat qui vous garantisse 3 ou 4 mois votre loyer, en cas de changement.

• Les assurances et frais de gestion sont déductibles, ce qui ne peut être qu'une bonne nouvelle

Voici une série d'articles pour vous permettre de mieux comprendre et de peut être obtenir une défiscalisation sur vos impôts (grâce aux Lois Scellier, Girardin, ISF ...). Je vous rappel que vous pouvez également utiliser l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour obtenir un dégrèvement de vos impôts jusqu'à 60%, dont je vous ai déjà parlé dans un précédent article (voir l'article).

Tout d'abord, quelles sont les idées reçues de la défiscalisation?

Si vous cherchez une formule magique ou une solution miracle pour ne plus payer d'impôts, je vous souhaite bien du courage ! Il n'existe aucun "formulaire rose" à remplir pour devenir non-imposable. Croyez bien que notre système fiscal est ainsi fait que vous aurez toujours des impôts à payer, qu'ils soient directs ou indirects.

La réalité des lois de la défiscalisation.

Elles existent avant tout pour vous donner la possibilité d'utiliser directement l'argent de vos impôts afin de mener à bien des investissements personnels. Attention, il ne s'agit pas de n'importe quel type d'investissements. Ils doivent avoir un réel intérêt pour la collectivité. La défiscalisation, c'est agir pour soi, mais d'abord et avant tout dans l'intérêt général, et c'est cela qui vous donne droit à diverses réductions d'impôts.

Salut à tous,

voici les news du côté du net.

L'information de certains sites comparateurs de prix serait en fait de la publicité. La cour d'appel de Chambéry a constaté que les produits référencés par "kelkoo" sont uniquement ceux des entreprises ayant souscrit à un service payant, sans mise à jour des prix, ni durée de validité des offres, ni montant des frais... donc sans donner une information loyale, comme l'exige le Code de la consommation.

Alors attention à ces arnaques. Voici un comparateur de prix sûre et pas mal dont je vous avez déjà parlé dans un ancien post. C'est Ideal.

Pour permettre aux personnes surendettées d'accéder à un logement, la loi du 22 octobre 2010  vient d'allonger la liste des documents qu'un propriétaire ne peut exiger (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989), en y ajoutant l'attestation de non-inscription au fichier des incidents de paiement. Limitée à l'origine à la photographie d'identité du locataire, sa carte d'assuré social et des copies de ses relevés bancaires, cette liste s'est ensuite étendue aux jugements de divorce, contrats de mariage et certificats de concubinage, dossiers médicaux et autorisations de prélévements, justifications d'absence de crédit et attéstations du précédent bailleur selon lesquelles le locataire est parti à jour de ses loyers...

Motif de plainte

Si malgré tout, le bailleur exige ces documents et si vous pouvez le prouver (avec une liste écrite), refusez, par lettre recommandée, de lui communiquer tel document, figurant sur la liste de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, et exigez que la location vous soit accordée. En cas de refus, vous pourrez alors saisir le juge de proximité (ou le tribunal d'instance si vous réclamez plus de 4000€), en demandant des dommages et intérêts, parce que le logement vous aura été refusé pour un motif illégal.

Plusieurs volets de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi dite Loppsi 2) concernent l'assouplissement du dispositif du permis à points et la réalisation des photos d'identité par les mairies.

La récupération de l'intégralité du crédit des points affecté au permis de conduire pourra avoir lieu au bout de deux ans, au lieu de trois, si aucune infraction au Code de la route n'a été commise dans ce délai. Ce délai sera porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit, une contravention de la quatrième ou cinquième classe : non-respect d'un feu rouge, franchissement d'une ligne continue, non-respect du port de la ceinture de sécurité, détention d'un détecteur de radar... Par ailleurs, l'automobiliste pourra récupérer un point au bout de six mois, au lieu d'un an, si la dernière infraction commise a entraîné le retrait d'un seul point et qu'aucune infraction n'a été commise depuis.

Autre volet de la loi, les photos d'identité. Si aujourd'hui quelque 2000 mairies se sont équipées d'appareils permettant de prendre sur place des photos afin de réaliser des papiers d'identité (passeport, carte d'identité), il n'y en aura pas une de plus!  La loi prévoit qu'à compter de sa promulgation "les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont réalisées par un professionnel de la photographie".

Salut à tous,

L'année dernière, j'achète un appareil photo numérique à 550€ sur un site internet, le site me proposait d'échelonner mes paiements sur 1 an, moyennant un pourcentage supplémentaire prélevé tous les mois. Si j'avais accepté ce paiement, mon appareil photo à 550€ m'aurait coûté 675€ la totalité du paiement terminé. L'opération n'était pas terrible.

On nous propose de plus en plus ce genre de crédit que ce soit sur internet ou dans la boutique du coin de la rue. Et ça marche fort pour les banques. En effet, prenons une famille lambda, nous sommes en été et le réfrigérateur a lâché. Embêtant, surtout que la mère de famille avait fait les courses la veille et que celui-ci est plein à craquer. Jeudi soir après le travail, le père de famille décide d'aller acheter un nouveau réfrigérateur ... " Ca fait 525€, monsieur".

Mon dieu, encore une dépense qui n'était pas prévue, ... Et là le vendeur de chez Darty vous apparait comme le Messie quand il vous annonce que vous pouvez payer en 24 fois. Et bien souvent les gens signent l'autorisation de prélèvements avec des taux d'intérêts pouvant aller jusqu'à 21,15%. Au final : 731€, çà fait cher le frigo.

Donc aujourd'hui, petite astuce pour faire vos emplettes à crédit, sans que cela ne vous coûte le moindre centime d'intérêt. Comment? Et bien, grâce à votre banquier, car sans le savoir, tous les jours, il se tire une balle dans le pied. En effet, il met à votre disposition, une arme redoutable pour vous faire économiser de l'argent et donc qui lui en fait perdre par la même occasion.

Cette arme, c'est " la carte à débit différé ".

Ce nom, ne vous est pas inconnu? Vous en possédez peut être déjà une? ... Voici le principe.

Le truc :

-Vous achetez votre produit

- Grâce à votre carte à débit différé tout les mois vous refaite un crédit gratuit pour rembourser le crédit du premier mois

- et chaque mois vous diminuez un peu le montant emprunté, jusqu'à rembourser intégralement votre produit sans le moindre intérêt.

Pas clair ???? ... Je comprends.

* Reprenons l'exemple de notre frigo à 525€. *

Vers la fin du mois d'août, vous décidez d'acheter l'appareil à l'aide de sa carte de crédit à débit différé. Supposons que l'établissement bancaire arrête les comptes tous les 25 du mois. Le 25 septembre, comme vous ne l'avez pas réutilisée dans l'intervalle, il vous informe donc que 525€ seront débités le 5 octobre sur votre compte courant. Vous ne les avez pas? Normal, c'est pour çà que vous utilisez l'astuce ... Dégainez simplement la carte le lendemain de l'arrêté, donc le 26 septembre, afin de retirer 450€ (la somme initiale diminuée du remboursement mensuel que vous avez choisi, en l'occurrence 75€).  

 Mais ne le dépensez surtout pas : déposez-les sur votre compte, ce qui permettra bien à l'établissement de prélever les 525€ dépensés le mois précédent. Et voilà déjà un premier mois bouclé!

- Le 25 octobre, nouvel arrêté des comptes. Vous devez maintenant les 450€ (retirés le 26 septembre). Un nouveau cycle démarrant, vous réutilisez la carte le lendemain pour déposer 375€ sur votre compte, toujours dans le but de réaliser un effort de désendettement de 75€. Grâce à cette nouvelle entrée d'argent, le banquier ponctionnera sans soucis les 450€ dix jours plus tard, soit le 5 novembre. Et voilà le deuxième mois bouclé!

- Imaginez qu'en prévision des fêtes de fin d'année, vous ne puissiez réserver 75€ à votre désendettement début décembre. No problem : le 26 novembre, au lieu de retirer 300€, vous reprenez 375€ avec la carte qui vous permettront de rembourser les 375€ débités le 5 décembre. Et voilà le troisième mois bouclé (sans effort) !

- Maintenant, le contraire : le père noël étant sympa en décembre, vous en profitez pour porter le montant de votre effort personnel à 225€. Le 26 décembre, vous ne retirez donc que 150€ (375-225). Et le 5 janvier, 375€ seront débités sans problème de votre compte courant.

- Plus que deux mois (en diminuant la somme due de 75€ à chaque fois) et votre detta a disparu.

Voilà le travail !!!

En bref, il faut retenir que chaque mois, vous devez créditer votre compte courant (à l'aide de la carte de crédit à débit différé) de la somme retirée le mois précédent diminuée de l'effort que vous souhaitez réaliser pour vous désendetter en douceur.

Bon mais vous allez me dire qu'il faut encore payer la banque pour posséder une carte à débit différé ... oui, vous avez raison en temps normal, les banques facturent ces cartes. Mais comme d'habitude sur mon blog, toutes les astuces ne vous coûtent pas un sou. Vous pouvez donc bénéficier d'une carte 100% gratuite de ce genre (la carte mauve) sur le site "oney.fr"  sans changer de banque.

 A savoir : Cette astuce ne fonctionne qu'avec un produit d'un coût de 1500€ ou moins. Pour plus, je vous donnerai l'astuce dans un prochain article.

Salut à tous,

Bon pour les fans d'achats sur le net, voici un truc qui pourra vous rendre service et économiser de l'argent.

On nous propose quelques fois un code promotionnel à fournir au moment du paiement des nos achats, et je me suis toujours demandé où on pouvait les trouver. Et bien maintenant je sais où me les procurer, enfin pas pour tous les sites, mais plus de 1000, dont de grandes enseignes ( priceminister, ebay, FNAC, Cdiscount, Rue ducommerce,... ).

Alors, plusieurs aventages de s'inscrire sur ce site :

- The first : 3€ à l'inscription (gratuite, cela va sans dire)

- The second : des bons de réduction et les fameux codes promo valables sur tous les sites partenaires

- The third : le parrainage vous fait gagner 10% (en cash back cette fois) des gains de votre filleul

Bon à savoir : Une fois inscrit sur ce site, vous avez la possibilité d'activer l'option "barre d'outil", ce qui fait que vous n'avez pas besoin d'aller voir constamment s'il y a des nouveaux codes promo ou des réductions sur le site, un message vous avertira si vous bénéficiez de réduction avant de faire vos achats, si vous êtes sur un site partenaire de celui-ci.